Les affaires - Initiales Notaires

Vos projets, vos droits

Voici les étapes clés dans lesquelles nous pouvons vous aider à travers nos services.

La gestion d'une entreprise

Les notaires sont des conseillers clés pour les entreprises. Ils interviennent sur des thématiques larges, depuis la gestion patrimoniale du chef d’entreprise, jusqu’à la rédaction de contrats et baux professionnels. Le notaire vous conseille à la création de la société : rédaction des statuts, contrats et pactes d’associés… Il saura prendre en compte la nature du projet de l’entreprise et la situation patrimoniale et maritale du chef d’entreprise pour lui conseiller la forme juridique la plus adaptée.
Le notaire est compétent pour rédiger les documents contractuels liés à la création d’entreprise. Ces activités ne font pas partie du monopole des notaires, ainsi les tarifs sont libres et dépendent de chaque étude.

La transmission des entreprises

Dans le cas d’une transmission d’une entreprise familiale, si un cédant souhaite transmettre sa société à un enfant ou à ses enfants, il peut opter pour deux mécanismes : vente ou donation. S’il y a plusieurs enfants, il vaut mieux choisir une donation-partage pour que l’évaluation de la valeur de l’entreprise soit faite au moment de la transmission et non remise en cause au moment de la succession.

Pacte Dutreil pour transmettre sa société à ses enfants

Le pacte Dutreil permet d’exonérer les droits de succession associés à la transmission de la société familiale. Cette exonération porte sur 75% de la valeur des titres de la société transmise. Pour obtenir cette exonération, un engagement collectif doit être pris de conserver les titres de la société pendant une durée d’au moins 2 ans dans le cadre de sociétés, ou 4 ans dans le cadre de sociétés individuelles.

Contrat de bail commercial

La durée d’un bail commercial est de 9 ans minimum. Cela permet au commerçant d’avoir une adresse stable propice au développement de sa clientèle. Le bail notarié présente certains avantages pour le locataire et le bailleur. En effet, le bail notarié vaut « décision de justice ». Cela signifie que si l’une deux parties ne respecte pas ses obligations, l’autre partie pourra faire valoir ses droits rapidement.

Par exemple, si un locataire ne paie plus ses loyers, le bailleur pourra alors directement faire intervenir un huissier pour récupérer le montant des loyers dus ou récupérer son local. Cette rapidité d’action est également valable au bénéfice du locataire, si le bailleur ne respecte pas ses obligations. Seul le bail notarié permet d’accélérer les procédures. Il est donc avantageux de passer par un notaire pour son contrat de bail.

Déroulement

Lors d’une séance notariale, vous êtes accueilli dans un environnement professionnel et confidentiel. Le notaire vous guide à travers les différentes étapes, depuis la vérification des identités jusqu’à la rédaction et la signature des actes. Vous bénéficiez de conseils juridiques éclairés et personnalisés, adaptés à votre situation.

Notre équipe veille à ce que chaque détail soit pris en compte, garantissant ainsi la sécurité et la validité de vos transactions. Faites confiance à nos notaires pour des solutions fiables et transparentes.

Règles tarifaires

Les tarifs notariaux en France sont réglementés par décret et dépendent de la nature de l’acte notarié réalisé. Les frais notariaux comprennent les honoraires du notaire, les droits d’enregistrement, les débours (frais avancés par le notaire pour le compte du client), et les taxes diverses. Les honoraires du notaire sont généralement calculés en pourcentage de la valeur de l’acte ou selon un barème fixé par la loi.

Ces tarifs garantissent la transparence et l’équité des transactions notariales. Pour obtenir une estimation précise des frais, n’hésitez pas à consulter votre notaire.